Arrêté du 11 juillet 2000 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessations définitives de fonctions)

J.O. Numéro 167 du 21 Juillet 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11215
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 11 juillet 2000 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessations définitives de fonctions)

NOR : AGRA0001296A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 juillet 2000, est approuvée la disposition insérée à l'article 15 des statuts de l'association Plan Bleu pour la Méditerranée ainsi rédigée :
« L'Association pourra recruter des fonctionnaires par voie de détachement. Ces fonctionnaires, dans la limite de trois, peuvent occuper des postes de direction, d'experts ou de chefs de projet. »